Amendement n° CL94 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 79, substituer à la référence : « L. 152-5 » la référence : « L. 153-1 ».

Amendement rédactionnel.