Amendement n° CL96 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Dispositions générales d’application « Art. L. 154-1. - Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. »