Amendement n° CL97 de M. Raphaël Gauvain sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans le titre de la proposition, substituer aux mots : « du Parlement européen et du Conseil », les mots : « (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision du titre de la proposition de loi.