Amendement n° CL98 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Les articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce sont également applicables. » » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, un renvoi exprès dans le code de justice administrative aux dispositions concernées du code de commerce est nécessaire, en ce qui concerne les mesures de protection au cours des procédures juridictionnelles.