Amendement n° CL99 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d’un secret des affaires obtenu par « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expression figurant au 3° de l’article L. 151-2 de la proposition de loi.