Amendement n° CL100 de M. Raphaël Gauvain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé : « Titre Ier « La procédure ordinaire « Chapitre Ier « La communication de la requête et des mémoires. « Section 1 « Dispositions générales « Section 1 bis « Dispositions propres à la communication électronique « Section 2 « Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs « Section 3 « Dispositions applicables devant les cours administratives d’appel « Section 4 « Dispositi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement envisage l’application de la directive dans le contentieux administratif. Il insère au sein du code de la justice administrative d’une part, un article permettant de déroger au principe de la contradiction et d’autre part, des dispositions renvoyant au code de commerce pour le régime juridiques des actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affair… (extrait)