Amendement n° CL103 de Mme Christine Hennion à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ».

L'exposé des motifs

La directive dispose que les informations qui peuvent être considérées comme des secrets des affaires « ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ». La proposition de loi transpose fidèlement cette définition en indiquant qu’une information est protégée au titre du secret des affaires dès lors qu’elle « revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète ». Toutefois, l’utilisatio… (extrait)