Amendement n° CL105 de Mme Christine Hennion sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142-3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° du portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites pour assurer la protection des intérêts économiques de … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 17 de la directive, portant sur les échanges d’information et les correspondants nationaux, précise que, « afin de promouvoir la coopération, y compris l’échange d’informations, entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission, chaque État membre désigne un ou plusieurs correspondants nationaux chargés de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures prévues par … (extrait)