Amendement n° CL5 de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime également l’effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d’asile placés en procédure accélérée (ressortissants de pays d’origine sûrs, en cas de rejet de la demande de réexamen ou de menace grave pour l’ordre public) et … (extrait)