Amendement n° CL13 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 8, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
« Au sixième alinéa de l’article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.