Non soutenu.
« L’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité l’entrée irrégulière d’un étranger sur le terri… (extrait)
L’article L.622-1 du CESEDA prévoit de sanctionner les actions de solidarité en faveur des étrangers en situation irrégulière. L’objet de cet amendement consiste à exclure du champ de l’infraction les mesures de solidarité consistant en l’hébergement ou l’accompagnement d’étrangers en situation irrégulière.