Amendement n° CL36 de Mme Fiona Lazaar à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter toute incohérence dans l’application que les services pourraient faire de l’extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public.