Retiré.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 311-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-1. - L’Office français de l’immigration et de l’intégration évalue les besoins en formation linguistique de l’étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française. Ce test est fixé par un arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration sur la base du cadre europée… (extrait)
Cet amendement élève au niveau législatif les conditions dans lesquelles la formation du français est organisée dans le cadre du contrat d’intégration républicaine qui est aujourd’hui prévue par la partie réglementaire du CESEDA (article R. 311-24). Son dernier alinéa précise que la durée de la formation peut être modulée en fonction de l’état d’apprentissage du français par l’intéressé sans dépas… (extrait)