Amendement n° CL59 de Mme Yolaine de Courson à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai maximum d’enregistrement de la demande ne peut dépasser quinze jours ouvrés. » ; ».

L'exposé des motifs

A son arrivée sur le territoire français, le demandeur d’asile doit se rendre dans un PADA afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour l'enregistrement de sa demande. Le délai de trois jours prévu à l'alinéa 2 de l'article 741-1 est en réalité très nettement plus long dans les faits, en particulier dans les zones sous tension dans lesquelles l'obtention du rendez-vous en vue de l'enregistreme… (extrait)