Amendement n° CL65 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de fixer des quotas sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés en fonction des capacités d’accueil de notre pays sur le marché du travail et le logement. Les quotas par pays, profession ou nature de demande seront fixés par décret.