Amendement n° CL84 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Les modifications proposées par ce projet concernant la langue choisie durant la procédure constituent de graves reculs en termes de garantie procédurales. La volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes concernées d’être entendue dans la langue de leur choix. Il s’agit là d’une suggestion formulée par le Défenseur des droits.