Amendement n° CL87 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence et d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré par France Terre d’Asile vise à consacrer dans la loi le droit inconditionnel à l’accueil pour les demandeurs d’asile. Dès leur arrivée sur le territoire, ils doivent être informés de leurs droits fondamentaux à l’hébergement, à l’assistance médicale et juridique.