Amendement n° CL99 de Mme Marietta Karamanli à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 512-1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter à cinq jours le délai pour le juge administratif afin de statuer sur la légalité de l’OQTF visant l’étranger placé en détention. Il s’agit d’instaurer des délais raisonnables de jugement.