Amendement n° CL100 de Mme Marietta Karamanli à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Contraindre l’étranger qui s’est vu refuser l’asile à résider dans un lieu qui lui est désigné pendant le délai de départ volontaire est une entrave manifeste à sa liberté de circuler. Cette mesure s’assimile à une sanction alors que l’étranger visé n’a pas commis de délit qui la justifie. La mesure est donc contraire au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 7 de la … (extrait)