Amendement n° CL102 de Mme Marietta Karamanli à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est une atteinte à la liberté de circulation dans l’espace Schengen des étrangers visés. Il est également contraire au principe de solidarité entre les Etats membres de l’Union européenne.