Amendement n° CL104 de Mme Marietta Karamanli à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas mentionné au 5° du présent article l’étranger ne peut être assigné à résidence au-delà d’une durée de cinq ans que si l’autorité administrative justifie à cette échéance que sa présence constitue une menace grave d’une particulière gravité pour l’ordre public. La mesure d’assignati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’essentiel de l’article 17 qui facilitait à outrance la possibilité d’assigner à résidence, tout en maintenant la substance de la décision QPC du 1er décembre 2017.