Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « « 10° Dont un parent au moins est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour leur permettant d’accompagner leurs mineur malade, délivré en vertu de l’article L311-12 ; « « 11° Recueilli par kafala judiciare par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. » »
L’article 24 du projet de loi permet de simplifier le régime applicable à la délivrance des documents de voyage pour étrangers mineurs en fusionnant le titre d’identité républicain (TIR) et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Mais cette réforme ne permet pas de clarifier des situations compliquées qui découlent du droit actuel. Cet amendement vise donc à pouvoir délivrer le DCE… (extrait)