Amendement n° CL111 de Mme Marietta Karamanli à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés.