Amendement n° CL113 de Mme Marietta Karamanli à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle (article L.313-6 du CESEDA). Ce titre est généralement utilisé pour permettre le séjour en France de membres de familles de Français ou d’étranger… (extrait)