Amendement n° CL120 de Mme Marietta Karamanli à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si procureur de la République n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l’administration de l’existence d’indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l’enfant, le document d’identité sollicité est délivré de plein droit. » »

L'exposé des motifs

Si l'administration conteste le lien de filiation, rien ne justifie que la situation juridique des personnes concernées demeure suspendues, si au delà d'une période de 4 mois le procureur de la République n'a pas engagé de poursuite. Il s’agit là d’une préconisation du DDD.