Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le 8° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation pénale sur la période où il a séjourné sur le territoire national. » »
Le présent article prévoit les cas pour lesquels l’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière. En l’état, l’article ne dispose pas que les étrangers qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pendant la durée où ils ont séjourné en France peut être un motif d’expulsion à l’exception des cas contrefaçon, falsification, établi… (extrait)