Amendement n° CL129 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le 8° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l’étranger a fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années. » »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit les cas pour lesquels l’autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière. Les dispositions prévues n’incluent pourtant pas le cas des étrangers fichés S. C’est ce que vient réparer cet amendement.