Amendement n° CL130 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 21-23 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-23. - Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code ou s’il a fait l’objet d’un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les cinq années précédant la demande. »

L'exposé des motifs

Les conditions d’éligibilité à la naturalisation sont appréciées par l’autorité administrative. Compte tenu du contexte de menace terroriste il appartient naturellement au législateur de renforcer les critères d’acquisition de la nationalité française.