Non soutenu.
Après l’article L. 211-2-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-3. - Les étrangers justifiant de liens personnels, familiaux ou professionnels en France peuvent solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de séjour régulier. Ce visa, d’une durée de validité de trois ans, leur permet d’accéder à l’ensemble du territoire de la République française pour plusieurs séj… (extrait)
Cet amendement vise à créer un visa à destination des étrangers justifiant de liens personnels, familiaux ou professionnels en France, et que ces attaches peuvent amener à séjourner régulièrement en France sur de courtes périodes. Ce visa, d'une durée de validité de 3 ans, leur permet ainsi d'effectuer plusieurs séjours pour une durée totale cumulée de 90 jours. Il diffère ainsi du visa de court s… (extrait)