Amendement n° CL138 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, après le mot : « écrit », insérer le mot : « ou ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.