Amendement n° CL139 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.