Amendement n° CL140 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot: « par », insérer le mot: « ou ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.