Amendement n° CL146 de M. Éric Ciotti sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide mention… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement durcit l’accès aux droits sociaux non sanitaires. L’accès aux droits sociaux constitue un puissant facteur d’attraction vers notre pays. Il convient de demander une autonomie financière des étrangers résidant en France. Cela passe, au delà de droits sociaux acquis dans le cadre d’un travail légal (indemnité chômage et autres prestations maladie), par l’exigence d’une durée minimale … (extrait)