Amendement n° CL148 de M. Éric Ciotti sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernière phrase du 1° de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » ; 2° Après le mot : « mensuel », la fin est supprimée.

L'exposé des motifs

Les conditions du regroupement familial doivent être durcies . Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd’hui ce droit. Le regroupement familial a permis la délivrance de p… (extrait)