Amendement n° CL151 de M. Éric Ciotti sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le début du cinquième alinéa de l’article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste des pays considérés comme d’origine... (le reste sans changement) ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays « sûrs ». Pour garantir une efficacité réelle de la procédure d’asile, il convient de veiller à ce que la liste des pays « sûrs » soit établie de manière la plus pertinente possible. Cette liste est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le contrôle du Conseil d’État. Cette responsabilité est un acte de souveraineté… (extrait)