Non soutenu.
« I. - L’article 21-7 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « majorité », sont insérés les mots « à condition qu’il en manifeste la volonté et qu’il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ; « b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le premier alinéa n’est pas applicable à l’en… (extrait)
L’amendement prévoit de restreindre les conditions d’octroi de la nationalité au titre du droit du sol. Il s’agit de réserver l’acquisition de la nationalité aux personnes clairement engagés, ainsi que leur environnement proche, dans une démarche volontaire d’assimilation : - effacement du droit du sol si les parents étrangers étaient en situation irrégulière en France au moment de la naissance de… (extrait)