Amendement n° CL169 de M. Éric Ciotti à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

L'exposé des motifs

L’article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans. Ce délai de trois ans maximum apparait insuffisant au regard des objectifs poursuivis, le présent amendement propose de le porter à 10 ans maximum. Cet amendement se justifie d’autant… (extrait)