Amendement n° CL170 de M. Éric Ciotti à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose de supprimer l’interdiction, qui figure actuellement à l’article L. 512-5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l’octroi d’aides au retour. Dans la mesure où l’éloignement des personnes placées en rétention ne s’inscrit pas dans une démarche volontaire, l’octroi de ces aides ne se justifie pas.