Amendement n° CL172 de M. Éric Ciotti sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa de l’article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent ». »

L'exposé des motifs

L'imposition de conditions de ressources pour l’octroi d’un titre familial est devenue une nécessitée. En effet, ce titre est désormais octroyé dans des conditions beaucoup plus ouvertes que pour le regroupement familial. Cette différence de traitement entre le regroupement familial, assujetti à des conditions de ressources et de logements, et d’autres titres « familiaux », (conjoint de français, … (extrait)