Non soutenu.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département. »
Le nombre de demandeurs du statut de mineurs non accompagné (MNA) a explosé ses dernières années. 54.000 évaluations de minorité ont été faites par les départements en 2017, ce qui représente un doublement par rapport à 2016 et 15000 nouveaux MNA ont été confiés aux départements sur décision judiciaire en 2017. L’État doit se saisir de la problématique des mineurs isolés étrangers ou mineurs non a… (extrait)