Amendement n° CL181 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 20
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots : « une durée », insérer le mot : « maximale ».
L'exposé des motifs
il s'agit d'une précision visant à faciliter la compréhension du texte