Amendement n° CL186 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».

rectifier une erreur matérielle