Amendement n° CL201 de M. Éric Diard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . Il peut, en attendant cette date, faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence. »

L'exposé des motifs

Cet article clarifie la situation du demandeur d'asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d'une décision définitive de refus de la part de la Cour nationale du droit d'asile, et permet également la possibilité de rendre plus effective la décision d'obligation de quitter le territoire. Cependant, cet article omet la possibilité que, durant le temps d'attente de l… (extrait)