Amendement n° CL204 de M. Éric Diard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « par une décision motivée et envoyée au représentant de l’État ».

L'exposé des motifs

En raison de l'importance des conséquences d'abroger l'interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l'ordre public, cet amendement vise à préciser l'obligation faite à l'autorité administrative de motiver sa décision d'annulation, et d'en notifier le représentant de l'Etat pour des raisons de contrôle et d'information des autorités.