Amendement n° CL206 de M. Éric Diard sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le pays d’origine de l’étranger qui justifie ne pouvoir regagner alors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit. »

L'exposé des motifs

Lorsqu'il est établi qu'un Etat étranger refuse d'accueillir son ressortissant faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraine, pour la France, des dépenses publiques supplémentaires en termes de frais d'organisation, d'administration, de moyens et de justice. Lorsque l'Etat étranger en question refuse donc d'assumer ses responsabilités, il est nécessaire que … (extrait)