Amendement n° CL208 de M. Éric Diard à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu’il est établi qu’il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l’État, une menace grave pour l’ordre public, ou qu’il n’a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer le principe de sécurité au sein du chapitre relatif à l'accueil des talents et des compétences que celui-ci ne saurait déroger à l'impératif de protection de la société et de l'ordre public en France.