Amendement n° CL212 de M. Éric Diard à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « « Si le doute subsiste à l’issue du délai de sursis, le procureur de la République peut demander à ce que la filiation soit établie par un test d’ADN. En cas de refus de la part de l’étranger, la filiation est réputée frauduleuse. » »

L'exposé des motifs

Afin de lutter au mieux face aux filiations frauduleuses, le présent amendement propose de permettre au procureur de la République de recourir au test ADN afin de dissiper tout doute qui pourrait lui subsister à l'issue du délai de sursis qui est prévue.