Amendement n° CL213 de M. Éric Diard à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et ».

L'exposé des motifs

Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règles de déontologie médicale. C'est pourquoi, afin de limiter les risques de fraude, le présent amendement propose la seule condition du respect des règles de déontolog… (extrait)