Amendement n° CL216 de Mme Marielle de Sarnez à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l’exigence de transparence qui participe à renforcer l’attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l’étude d’impact du Conseil d’État : « L’extension du titre … (extrait)