Amendement n° CL218 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III et au chapitre Ier du titre II du livre III ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 Euros. « « La juridiction pourra, en outre, interdire… (extrait)

L'exposé des motifs

Avant le 31 décembre 2012, un étranger qui résidait en France sans respecter les conditions légales fixées par la loi ou qui restait sur le territoire par-delà la date fixée par son visa se voyait condamner au titre de l’article L. 621 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoyait une peine d’un an de prison et 3 750 € d’amende. L’irrégularité du séjour d’un étr… (extrait)